CGV
Conditions générales de vente avec informations client
(Les CGV ci-après contiennent également des informations légales sur vos droits conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance et au commerce électronique.)
1. Champ d'application
2. Offres et descriptions de services
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d'expédition
5. Livraison, disponibilité des marchandises
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie pour vices cachés et garantie
9. Responsabilité
10. Stockage du texte du contrat
11. Protection des données
12. Juridiction compétente, Droit applicable, Langue du contrat
13. XI. Règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR et § 36 VSBGG
1. Champ d'application
1.1. Pour la relation commerciale entre mara mea GmbH, associés : Dorina Hartmann + Wolke Hegenbarth, Güterstraße 2, 64807 Dieburg, Allemagne (ci-après dénommé "Vendeur") et le client (ci-après dénommé "Client"), les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone +49 (0)6071 6658939 ainsi que par e-mail à info@maramea.com.
1.3. Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
1.4. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur en accepte expressément la validité.
2. Offres et descriptions de services
2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande. Les descriptions de services dans les catalogues ainsi que sur les sites web du Vendeur n'ont pas le caractère d'une assurance ou d'une garantie.
2.2. Toutes les offres sont valables "dans la limite des stocks disponibles", sauf indication contraire concernant les produits. Par ailleurs, les erreurs sont réservées.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Le Client peut sélectionner des produits sans engagement dans l'assortiment du Vendeur et les rassembler dans un panier d'achat via le bouton "Ajouter au panier". Ensuite, le Client peut passer à la finalisation du processus de commande à l'intérieur du panier d'achat via le bouton "Voir le panier".
3.2. En cliquant sur le bouton "Confirmer et finaliser la commande", le Client soumet une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les données. Les informations nécessaires sont marquées d'un astérisque (*).
3.3. Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de réception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du Client est à nouveau énumérée et que le Client peut imprimer via la fonction "Imprimer" (confirmation de commande). La confirmation de réception automatique documente uniquement que la commande du Client a été reçue par le Vendeur et ne constitue pas une acceptation de l'offre. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque le Vendeur expédie, remet le produit commandé au Client dans les 2 jours ou confirme l'expédition au Client dans les 2 jours par un deuxième e-mail, une confirmation de commande explicite ou l'envoi de la facture.
3.4. Si le Vendeur permet un paiement anticipé, le contrat est conclu avec la fourniture des coordonnées bancaires et la demande de paiement. Si le paiement, malgré l'échéance et après une nouvelle demande, n'est pas parvenu au Vendeur dans les 10 jours calendaires suivant l'envoi de la confirmation de commande, le Vendeur se retire du contrat avec la conséquence que la commande est caduque et que le Vendeur n'a aucune obligation de livraison. La commande est alors annulée pour l'acheteur et le vendeur sans autre conséquence. Une réservation de l'article en cas de paiement anticipé est donc effectuée pour un maximum de 10 jours calendaires.
4. Prix et frais d'expédition
4.1. Tous les prix indiqués sur le site web du Vendeur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.
4.2. En plus des prix indiqués, le Vendeur facture des frais d'expédition pour la livraison. Les frais d'expédition sont clairement communiqués à l'acheteur sur une page d'information séparée et dans le cadre du processus de commande.
5. Livraison, disponibilité des marchandises
5.1. Si un paiement anticipé est convenu, la livraison a lieu après réception du montant de la facture.
5.2. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles à ses frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.
5.3. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l'acheteur malgré trois tentatives de livraison, le Vendeur peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués seront immédiatement remboursés au client.
5.4. Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le Vendeur n'est pas approvisionné par son fournisseur de ce produit sans sa propre faute, le Vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le Vendeur informera immédiatement le client et lui proposera éventuellement la livraison d'un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d'un produit comparable, le Vendeur remboursera immédiatement au client les prestations déjà effectuées.
5.5. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, limitation des livraisons à certains pays) sur une page d'information séparée ou dans la description du produit concerné.
6. Modalités de paiement
6.1. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le cadre et avant la conclusion du processus de commande. Les clients sont informés des modes de paiement disponibles sur une page d'information séparée.
6.2. Si le paiement par facture est possible, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l'avance sans déduction.
6.3. Si des prestataires tiers sont chargés du traitement des paiements, par exemple Paypal, leurs conditions générales s'appliquent.
6.4. Si l'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le Client est en retard dès l'échéance. Dans ce cas, le Client doit payer les intérêts de retard légaux.
6.5. L'obligation du Client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la revendication par le Vendeur de dommages supplémentaires dus au retard.
6.6. Le Client n'a le droit de compenser que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou reconnues par le Vendeur. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances résultent de la même relation contractuelle.
7. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur.
8. Garantie pour vices cachés et garantie
8.1. La garantie est régie par les dispositions légales.
8.2. Une garantie n'existe pour les marchandises livrées par le Vendeur que si elle a été expressément donnée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.
9. Responsabilité
9.1. Pour une responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent, sans préjudice des autres conditions légales de réclamation.
9.2. Le Vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage repose sur une intention délibérée ou une négligence grave.
9.3. En outre, le Vendeur est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat, ou de la violation d'obligations dont l'accomplissement permet l'exécution correcte du contrat et sur lesquelles le Client se fie régulièrement. Dans ce cas, le Vendeur n'est toutefois responsable que du dommage prévisible et typique du contrat. Le Vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
9.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, pour un défaut après l'acceptation d'une garantie pour la qualité du produit et en cas de vices cachés de manière frauduleuse. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
9.5. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'exécution.
10. Stockage du texte du contrat
10.1. Le Client peut imprimer le texte du contrat avant de passer la commande au Vendeur en utilisant la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.
10.2. Le Vendeur envoie également au Client une confirmation de commande avec toutes les données de la commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Avec la confirmation de commande, le Client reçoit également une copie des CGV ainsi qu'une information sur le droit de rétractation et des informations sur les frais d'expédition et les conditions de livraison et de paiement. Si vous vous êtes enregistré dans notre boutique, vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace profil. En outre, nous stockons le texte du contrat, mais nous ne le rendons pas accessible sur Internet.
11. Protection des données
11.1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client de manière ciblée et conformément aux dispositions légales.
11.2. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, les données de paiement) sont utilisées par le Vendeur pour l'exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, de livraison et de paiement.
11.3. Le Client a le droit, sur demande et gratuitement, d'obtenir des informations sur les données personnelles le concernant qui ont été stockées par le Vendeur. En outre, il a le droit de faire rectifier des données inexactes, de bloquer et de supprimer ses données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.
11.4. De plus amples informations sur la nature, l'étendue, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires par le Vendeur figurent dans la politique de confidentialité.
12. Juridiction compétente, Droit applicable, Langue du contrat
12.1. Le lieu de juridiction et d'exécution est le siège du Vendeur, si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
12.2. La langue du contrat est l'allemand.
12.3. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies et du droit international privé allemand. Sont exclues de ce choix de droit les dispositions impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
13. Règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR et § 36 VSBG
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse
https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme
pour le règlement de leurs litiges.
Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Cependant, la loi sur le règlement alternatif des litiges en matière de consommation exige que nous vous indiquions un organisme de conciliation des consommateurs compétent pour vous :
Online-Schlichter
Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e.V.
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Téléphone : 07851 / 991480
E-mail : mail@online-schlichter.de
Internet : www.online-schlichter.de
(Les CGV ci-après contiennent également des informations légales sur vos droits conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance et au commerce électronique.)
1. Champ d'application
2. Offres et descriptions de services
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d'expédition
5. Livraison, disponibilité des marchandises
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie pour vices cachés et garantie
9. Responsabilité
10. Stockage du texte du contrat
11. Protection des données
12. Juridiction compétente, Droit applicable, Langue du contrat
13. XI. Règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR et § 36 VSBGG
1. Champ d'application
1.1. Pour la relation commerciale entre mara mea GmbH, associés : Dorina Hartmann + Wolke Hegenbarth, Güterstraße 2, 64807 Dieburg, Allemagne (ci-après dénommé "Vendeur") et le client (ci-après dénommé "Client"), les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone +49 (0)6071 6658939 ainsi que par e-mail à info@maramea.com.
1.3. Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
1.4. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur en accepte expressément la validité.
2. Offres et descriptions de services
2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande. Les descriptions de services dans les catalogues ainsi que sur les sites web du Vendeur n'ont pas le caractère d'une assurance ou d'une garantie.
2.2. Toutes les offres sont valables "dans la limite des stocks disponibles", sauf indication contraire concernant les produits. Par ailleurs, les erreurs sont réservées.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Le Client peut sélectionner des produits sans engagement dans l'assortiment du Vendeur et les rassembler dans un panier d'achat via le bouton "Ajouter au panier". Ensuite, le Client peut passer à la finalisation du processus de commande à l'intérieur du panier d'achat via le bouton "Voir le panier".
3.2. En cliquant sur le bouton "Confirmer et finaliser la commande", le Client soumet une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les données. Les informations nécessaires sont marquées d'un astérisque (*).
3.3. Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de réception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du Client est à nouveau énumérée et que le Client peut imprimer via la fonction "Imprimer" (confirmation de commande). La confirmation de réception automatique documente uniquement que la commande du Client a été reçue par le Vendeur et ne constitue pas une acceptation de l'offre. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque le Vendeur expédie, remet le produit commandé au Client dans les 2 jours ou confirme l'expédition au Client dans les 2 jours par un deuxième e-mail, une confirmation de commande explicite ou l'envoi de la facture.
3.4. Si le Vendeur permet un paiement anticipé, le contrat est conclu avec la fourniture des coordonnées bancaires et la demande de paiement. Si le paiement, malgré l'échéance et après une nouvelle demande, n'est pas parvenu au Vendeur dans les 10 jours calendaires suivant l'envoi de la confirmation de commande, le Vendeur se retire du contrat avec la conséquence que la commande est caduque et que le Vendeur n'a aucune obligation de livraison. La commande est alors annulée pour l'acheteur et le vendeur sans autre conséquence. Une réservation de l'article en cas de paiement anticipé est donc effectuée pour un maximum de 10 jours calendaires.
4. Prix et frais d'expédition
4.1. Tous les prix indiqués sur le site web du Vendeur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.
4.2. En plus des prix indiqués, le Vendeur facture des frais d'expédition pour la livraison. Les frais d'expédition sont clairement communiqués à l'acheteur sur une page d'information séparée et dans le cadre du processus de commande.
5. Livraison, disponibilité des marchandises
5.1. Si un paiement anticipé est convenu, la livraison a lieu après réception du montant de la facture.
5.2. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles à ses frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.
5.3. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l'acheteur malgré trois tentatives de livraison, le Vendeur peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués seront immédiatement remboursés au client.
5.4. Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le Vendeur n'est pas approvisionné par son fournisseur de ce produit sans sa propre faute, le Vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le Vendeur informera immédiatement le client et lui proposera éventuellement la livraison d'un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d'un produit comparable, le Vendeur remboursera immédiatement au client les prestations déjà effectuées.
5.5. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, limitation des livraisons à certains pays) sur une page d'information séparée ou dans la description du produit concerné.
6. Modalités de paiement
6.1. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le cadre et avant la conclusion du processus de commande. Les clients sont informés des modes de paiement disponibles sur une page d'information séparée.
6.2. Si le paiement par facture est possible, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l'avance sans déduction.
6.3. Si des prestataires tiers sont chargés du traitement des paiements, par exemple Paypal, leurs conditions générales s'appliquent.
6.4. Si l'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le Client est en retard dès l'échéance. Dans ce cas, le Client doit payer les intérêts de retard légaux.
6.5. L'obligation du Client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la revendication par le Vendeur de dommages supplémentaires dus au retard.
6.6. Le Client n'a le droit de compenser que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou reconnues par le Vendeur. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances résultent de la même relation contractuelle.
7. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur.
8. Garantie pour vices cachés et garantie
8.1. La garantie est régie par les dispositions légales.
8.2. Une garantie n'existe pour les marchandises livrées par le Vendeur que si elle a été expressément donnée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.
9. Responsabilité
9.1. Pour une responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent, sans préjudice des autres conditions légales de réclamation.
9.2. Le Vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage repose sur une intention délibérée ou une négligence grave.
9.3. En outre, le Vendeur est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat, ou de la violation d'obligations dont l'accomplissement permet l'exécution correcte du contrat et sur lesquelles le Client se fie régulièrement. Dans ce cas, le Vendeur n'est toutefois responsable que du dommage prévisible et typique du contrat. Le Vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
9.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, pour un défaut après l'acceptation d'une garantie pour la qualité du produit et en cas de vices cachés de manière frauduleuse. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
9.5. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'exécution.
10. Stockage du texte du contrat
10.1. Le Client peut imprimer le texte du contrat avant de passer la commande au Vendeur en utilisant la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.
10.2. Le Vendeur envoie également au Client une confirmation de commande avec toutes les données de la commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Avec la confirmation de commande, le Client reçoit également une copie des CGV ainsi qu'une information sur le droit de rétractation et des informations sur les frais d'expédition et les conditions de livraison et de paiement. Si vous vous êtes enregistré dans notre boutique, vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace profil. En outre, nous stockons le texte du contrat, mais nous ne le rendons pas accessible sur Internet.
11. Protection des données
11.1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client de manière ciblée et conformément aux dispositions légales.
11.2. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, les données de paiement) sont utilisées par le Vendeur pour l'exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, de livraison et de paiement.
11.3. Le Client a le droit, sur demande et gratuitement, d'obtenir des informations sur les données personnelles le concernant qui ont été stockées par le Vendeur. En outre, il a le droit de faire rectifier des données inexactes, de bloquer et de supprimer ses données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.
11.4. De plus amples informations sur la nature, l'étendue, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires par le Vendeur figurent dans la politique de confidentialité.
12. Juridiction compétente, Droit applicable, Langue du contrat
12.1. Le lieu de juridiction et d'exécution est le siège du Vendeur, si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
12.2. La langue du contrat est l'allemand.
12.3. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies et du droit international privé allemand. Sont exclues de ce choix de droit les dispositions impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
13. Règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR et § 36 VSBG
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse
https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme
pour le règlement de leurs litiges.
Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Cependant, la loi sur le règlement alternatif des litiges en matière de consommation exige que nous vous indiquions un organisme de conciliation des consommateurs compétent pour vous :
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77694 Kehl
Téléphone : 07851 / 991480
E-mail : mail@online-schlichter.de
Internet : www.online-schlichter.de
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